En vertu de son pouvoir réglementaire, et en application des articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du Travail, et des dispositions réglementaires prises pour son application, l’Association pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des Cabinets Dentaires IDF (ci-après désignée : « AFPPCD IDF »), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro de Siret : 383 807807 00037, et justifiant d’une déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation n°11752138475, fixe ci-après les dispositions applicables aux Stagiaires et aux Apprentis.
Il est également rappelé que l’AFPPCD IDF est gestionnaire d’un Centre de Formation d’Apprentis (ci-après désigné « CFA »), justifiant du numéro UAI 0756095T
Partie 1. Dispositions générales
Article 1. – Champ d’application – définitions
Le présent règlement intérieur a vocation à s’appliquer à chaque Stagiaire et à chaque Apprenti inscrit au sein de l’organisme de formation, ou du CFA géré par celui-ci. Plus spécifiquement, et sous réserve de la Partie 2 du présent règlement, ses stipulations ont vocation à s’appliquer :
− À chaque Stagiaire de chaque action concourant au développement des compétences réalisée par l’AFPPCD IDF, et ce, qu’il s’agisse d’une action de formation (comprenant les enseignements généraux, professionnels et technologiques réalisés au bénéfice de salariés titulaires de contrats de professionnalisation), d’une action de bilan de compétences, ou d’une action d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (ci-après désignée : « VAE »), et ce, quel que soit le mode de financement, ou le dispositif de formation sollicité s’il y a lieu ;
− À chaque Apprenti, titulaire d’un contrat d’apprentissage, et inscrit au sein du CFA géré par l’AFPPCD IDF par son employeur, dans le cadre d’une convention de formation par Apprentissage ;
Il est également rappelé, pour la complète compréhension des présentes, que :
✓ le terme de « formation(s) » désigne la réalisation des actions concourant au développement des compétences réalisées par l’AFPPCD IDF, au sein de l’article L.6313-1 du Code du Travail, et ce, quelles que soient les modalités pédagogiques mises en œuvre, la nature de l’action de formation (action de formation par apprentissage le cas échéant) et le mode de financement de celle-ci ;
✓ le terme « d’organisme de formation » désigne l’AFPPCD IDF et comprend le CFA institué en son sein ; le terme « d’établissement » désigne également l’AFPPCD IDF et l’ensemble de ses établissements.
✓ le terme de « Stagiaire(s) » désigne tous les Stagiaires qui réalisent une formation, sous le statut de Stagiaire de la formation professionnelle (et comprend les candidats à un cycle de formation par apprentissage qui débuteraient la formation sans avoir trouvé d’employeur, ainsi que les Apprentis dont le contrat d’apprentissage serait rompu et qui poursuivraient la formation) ;
✓ le terme « d’apprenti(s) » désigne tous les Apprentis qui réalisent une formation, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et qui sont inscrits au sein du CFA de l’AFPPCD IDF.
Le présent règlement s’applique au sein des différents établissements de l’AFPPCD IDF, situés à :
− Paris(siège) : 11 rue des Petites Ecuries – 75010 Paris SIRET : 383 807 807 00037 − Lille : 15-19 rue Edouard Delesalle 59000 Lille
− Marseille : 59 rue Saint Ferréol 13001 Marseille
− Guadeloupe : Zone Colin Immeuble le Reflet 97170 Petit Bourg
Article 2. – Objet
Le présent règlement intérieur détermine :
1/ Les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement (PARTIE 2),
2/ Les règles de discipline, et les garanties disciplinaires dont bénéficient les Stagiaires et les Apprentis en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire (PARTIE 3 et PARTIE 4),
3/ Les dispositions relatives à la représentation des Stagiaires et des Apprentis, dans le cadre des actions de formation (et des actions de formation par Apprentissage) d’une durée totale supérieure à 500 heures organisées en sessions (PARTIE 5),
4/ Les modalités de fonctionnement du Conseil de Perfectionnement institué au sein de l’AFPPCD IDF (PARTIE 6).
Article 3. – Caractère obligatoire
Le présent règlement intérieur comporte un caractère obligatoire. Il n’appelle aucune adhésion individuelle de la part des Stagiaires et des Apprentis compris dans son champ d’application, auxquels il est directement applicable.
Partie 2. Principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité
Article 4. – Champ d’application
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et de santé applicables sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions définies ci-après.
Article 5. – Principes généraux
La Direction l’AFPPCD IDF assume la responsabilité de la santé et de la sécurité au sein de l’Etablissement. Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
Les dispositions revêtant un caractère général font l'objet des paragraphes ci-après.
Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de service, comme indiqué ci-dessus lorsque les spécificités de la situation, de l'activité ou de l'organisation de la formation l'exigent.
Article 6. – Respect des mesures de santé et de sécurité
Il appartient aux formateurs d'encadrer les Stagiaires ainsi que les Apprentis, et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l'information des Stagiaires et des Apprentis en matière de sécurité applicable à l'accomplissement des formations qu'il anime et de contrôler le respect de ces consignes.
Tout Stagiaire ou Apprenti a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger. Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de la formation toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s'y conformer après notification par ce formateur.
Article 7. – Lavabos. Toilettes.
Chaque Stagiaire et chaque Apprenti est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos, toilettes mis à sa disposition.
Article 8. – Repas. Boissons.
Il est interdit aux Stagiaires et aux Apprentis de prendre ses repas dans les locaux affectés au déroulement de l’action de formation, sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation. Les Stagiaires et les Apprentis ne doivent pas introduire de boissons alcoolisées sur les lieux de déroulement de la formation.
Article 9. – Accidents et problèmes de santé
Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un Stagiaire ou à un Apprenti à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des Stagiaires et des Apprentis d’informer la direction de l’organisme de formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.
Article 10. – Dispositifs de protection et de sécurité
Les mesures d'hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.
À cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l'organisme de formation doivent être strictement respectées.
Les Stagiaires et les Apprentis doivent :
− Utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l'entretien,
− Respecter les consignes de sécurité propres à chaque stage ou local,
− Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d'hygiène et de sécurité,
− Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident d'appareils ou d'installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité, ou la santé,
− Ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu'aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité,
− Ne pas utiliser de matériel pour lesquels ils n'ont pas reçu d'habilitation et/ou d'autorisation,
− Ne pas procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération s'effectue hors de la mission normale du Stagiaire ou de l’Apprenti concerné.
Article 11. – Dispositifs de lutte contre l'incendie
Les Stagiaires et les Apprentis doivent connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d'incendie. Ils doivent veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l'incendie ainsi qu'aux issues de secours.
Article 12. – Interdiction de fumer et de vapoter
Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur de tous les locaux de l'établissement affectés à un usage collectif. Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d'autres personnes que l'occupant habituel, qu'il s'agisse notamment de Stagiaires, d’Apprentis ou de personnes extérieures. Une affichette rappelant l'interdiction est apposée dans les locaux visés.
Le non-respect de l'obligation de fumer dans les locaux concernés pourra donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.
L’interdiction de vapoter (et de recourir aux dispositifs de cigarettes électroniques) s’applique dans les mêmes conditions.
Partie 3. Règles de comportement
Article 13. – Respect des horaires
L’emploi du temps et les horaires sont mis à disposition (ou remis) aux Stagiaires ou au Apprentis avant leur inscription définitive, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6353-8 du Code du Travail. Afin de faciliter l’accompagnement des bénéficiaires de contrats de professionnalisation en entreprise, et des Apprentis, cet emploi du temps est également communiqué aux tuteurs et aux Maîtres d’Apprentissage désignés.
Les formateurs intervenant exerçant pour la plupart une autre activité professionnelle, il peut y être apporté certaines modifications en fonction d’impératifs ou d’imprévus, et ce, pour faire face aux nécessités du service.
Les Stagiaires et les Apprentis seront informés de ces changements. Ils sont tenus de s’y conformer.
Les horaires de formation devront être respectés scrupuleusement sous peine d'application de sanctions disciplinaires.
Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard. En fonction des conditions de déroulement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement la formation qu'à l'heure indiquée par le formateur.
Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 14. – Présence en formation
La présence des Stagiaires ou des Apprentis en formation est obligatoire. Pendant le temps de formation, les Stagiaires et les Apprentis doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.
Une feuille de présence est signée de la main de chaque Stagiaire, et de chaque Apprenti, chaque jour de formation, au début de la matinée et au début de l’après-midi. L’altération de ce document est strictement interdite. Les retards sont consignés sur la feuille de présence.
Article 15. – Absences
La direction de l’AFPPCD IDF doit être prévenue par tous moyens dès le début d'une absence.
− Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de l’AFPPCD IDF ou son représentant.
Cette demande d’autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais.
− En cas de maladie, le Stagiaire ou l’Apprenti doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.
− En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.
Pour les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, ou d’un contrat d’apprentissage, l’AFPPCD IDF rappelle que chaque absence devra également donner lieu à une information, et à une justification auprès de l’employeur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur applicable dans l’entreprise, s’il existe, et, à défaut, dans les conditions prévues au sein de l’entreprise.
Article 16. - Comportement
Les Stagiaires ou Apprentis doivent faire preuve de correction et de courtoisie envers les autres Stagiaires et Apprentis et envers le personnel, ainsi qu’envers les éventuels intervenants. Les valeurs portées par l’AFPPCD IDF et la tradition de qualité des rapports internes interdisent donc formellement aux Stagiaires et aux Apprentis :
− d’adopter un comportement contraire aux principes de correction, de courtoisie, et de délicatesse envers autrui, et ce, qu’il s’agisse notamment de l’emploi d’un vocabulaire irrévérencieux, de nature ou non à porter atteinte à l’honneur et/ou à la considération de la personne à laquelle il s’adresse, de faire preuve de violence physique et/ou verbale,
− de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non, et d'organiser des quêtes non autorisées,
− de se livrer à quelque négoce que ce soit,
− d'emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil,
− de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue.
− de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à la réalisation de ladite formation.
Article 17. – Tenue vestimentaire
Les Stagiaires et les Apprentis sont priés d’adopter une tenue vestimentaire conforme aux standards professionnels en vigueur, propre et compatible avec les exigences de la formation, et les éventuels travaux pratiques et mises en situation professionnelles qu’elle comporte.
Les Stagiaires et les Apprentis sont également priés de respecter les consignes des formateurs et intervenants, qui pourront, en fonction des nécessités de la réalisation de la formation, et pour des raisons de sécurité (notamment afin d’éviter les risques de pincement), les inviter à ôter les bijoux (bagues éventuelles ou pendentifs, voire bracelets) ou accessoires qui seraient incompatibles avec le port des équipements de protection individuels propres à la réalisation des exercices proposés dans le cadre de la réalisation de la formation, ou contraires aux exigences de sécurité découlant de celle-ci.
Article 18 – Dispositions en faveur de la de lutte contre les harcèlements moral et sexuel et contre le sexisme
Article 18.1 – Interdiction du harcèlement
18.1.1- Principes
La Direction de l’AFPPCD IDF et du CFA de l’AFPPCD IDF rappellent qu'aucun(e) Apprenti et aucun(e) Stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement, définis comme suit :
- aucun(e) Apprenti et aucun(e) Stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement moral, définis comme des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
- aucun(e) Apprenti et aucun(e) Stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, définis comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Il est également rappelé qu’est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
De tels agissements sont strictement interdits, et ce, quelle qu'en soit la forme (y compris si ces agissements sont exercés par l'utilisation d'un service de communication en ligne, ou par le biais d'un support numérique), et quelle que soit la personne qui serait visée par ces agissements (Stagiaire, Apprenti, membre du personnel de l’AFPPCD IDF, intervenant extérieur).
Le non-respect de cette obligation pourra donner lieu au prononcé de sanctions disciplinaires.
18.1.2- Procédure applicable
Tout(e) Stagiaire ou Apprenti qui s'estime victime de fait(s) de harcèlement ou qui est témoin de ce(s) fait(s) peut saisir la Direction (ou le représentant) de l’AFPPCD IDF (ou du CFA de l’AFPPCD IDF), afin de lui exposer la situation.
Une enquête pourra alors être déclenchée, afin de vérifier les allégations rapportées par la personne témoin, ou qui s'estime victime de ces faits, qui, s'ils sont établis, donneront lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Les dénonciations de fait(s) de harcèlement ne donneront lieu à aucune sanction disciplinaire à l'encontre de celui qui en est à l'origine, et ce, même si les faits ne sont pas établis, dès lors qu'elles ont été faites de bonne foi.
Article 18.2. – Interdiction des agissements à caractère sexiste
Les agissements sexistes, qui auraient pour objet ou pour effet d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, sont strictement interdits.
Cette interdiction s’applique quelle que soit la forme de ces agissements (y compris si ces agissements sont exercés par l'utilisation d'un service de communication en ligne, ou par le biais d'un support numérique), et quelle que soit la personne qui serait visée par ces agissements (Stagiaire, Apprenti, membre du personnel de l’AFPPCD IDF, intervenant extérieur).
Partie 4. Droit disciplinaire
Article 19. – Champ d’application
La discipline au sein de l'établissement est constituée par l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation collective de la formation, de la santé et de la sécurité telles qu'elles ont été définies aux Parties 2 et 3, ci-dessus. Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment (et à titre non limitatif) les suivants :
− l’absence de soin apporté au matériel mis à leur disposition ainsi qu’aux locaux, notamment la dégradation des matériels, équipements et locaux,
− le non-respect de l’interdiction de fumer et de vapoter,
− Le non-respect de l’interdiction de prendre ses repas et ses boissons dans les locaux dédiés à la réalisation des formations (salles de cours notamment),
− Le non-respect de l’interdiction d’utiliser le téléphone ou la photocopieuse de l’organisme de formation, − L’absence d’extinction du téléphone portable pendant la durée des cours,
− Le non-respect de l’obligation consistant à quitter les locaux à l’heure du déjeuner et de n’y revenir que 5 minutes avant la reprise des cours (afin d’éviter tout retard),
− L’introduction sans autorisation préalable d’une personne étrangère à la formation, dans les locaux de l’organisme de formation,
− Les retards réitérés,
− Tout comportement qui serait contraire aux principes et aux valeurs de délicatesse, de courtoisie et de bienveillance.
Article 20 – Sanctions Disciplinaires
Article 20.1. – Définition des sanctions
Conformément à l'article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par la Directrice de l’AFPPCD IDF ou du CFA de l’AFPPCD IDF à la suite d'un agissement d'un Stagiaire ou d’un Apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé(e) dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il(elle) reçoit.
Article 20.2. – Nature des sanctions
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Avertissement écrit : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement considéré comme fautif, ne produit aucune incidence (immédiate ou non) sur la continuité de la formation du Stagiaire ou de l’Apprenti. - Exclusion temporaire de la formation (pour une durée limitée à 7 jours au maximum) : cette mesure,
destinée à sanctionner un agissement considéré comme fautif, prend la forme d’une interruption temporaire de l’exécution de la formation, au bénéfice du Stagiaire ou de l’Apprenti concerné(e) ; - Exclusion définitive de la formation : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement considéré comme fautif, prend la forme d’une interruption définitive de l’exécution de la formation.
Article 20.3. Echelle des sanctions
Les sanctions définies à l'article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Article 21 - Garanties disciplinaires et procédures applicables
Article 21.1. – Procédure applicable aux simples avertissements
L'employeur de l'Apprenti, ou du Stagiaire qui bénéficierait d’un contrat de professionnalisation, est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
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Les simples avertissements écrits font l'objet d'une notification au Stagiaire ou à l’Apprenti concerné(e) précisant les griefs retenus contre lui(elle).
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 21.2. – Procédure applicable aux autres sanctions
Lorsque le directeur de l’AFPPCD IDF (ou du CFA de l’AFPPCD IDF) ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Stagiaire ou d’un(e) Apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
(1) La Directrice ou son représentant convoque le Stagiaire ou l'Apprenti à un entretien, en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé(e) contre décharge. Elle rappelle la faculté d’assistance, dont bénéficie le Stagiaire ou l’Apprenti ;
(2) L'employeur de l'Apprenti, ou du Stagiaire qui bénéficierait d’un contrat de professionnalisation, est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(3) Au cours de l'entretien, le Stagiaire ou l'Apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire ou de l'Apprenti.e.
(4) La sanction ne peut intervenir moins d'un (1) jour franc ni plus de quinze (15) jours après l'entretien. Elle est écrite, motivée, et remise à l’intéressé(e) en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
(5) La Direction de l’AFPPCD IDF (ou du CFA de l’AFPPCD IDF) informera de la sanction prise, s’il y a lieu, l’employeur du Stagiaire ou de l’Apprenti et l’organisme financeur.
Article 21.3. – Mise à pied conservatoire
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif aura rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article précédent n’ait été respectée.
Partie 5. Conseil de Perfectionnement
Article 22. Modalités de fonctionnement du Conseil de Perfectionnement du CFA de l’AFPPCD IDF
Article 22.1. Missions du Conseil de Perfectionnement
Le Conseil de Perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CFA de l’AFPPCD IDF, notamment sur :
(1) Le projet pédagogique du CFA,
(2) Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des Apprentis, notamment des Apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale (3) L'organisation et le déroulement des formations ;
(4) Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; (5) L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des Apprentis et le CFA ; (6) Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1 du Code du
Travail, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
(7) Les projets d'investissement ;
(8) Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8 du Code du Travail, et en particulier : (a) le taux d’obtention des certifications professionnelles, (b) le taux de poursuite d’études, (c) le taux d’interruption en cours de formation, (d) le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’AFPPCD IDF à la suite des formations dispensées, (e) la valeur ajoutée de l’AFPPCD IDF, et (f) le taux de rupture des contrats d’Apprentissage.
Article 22.2. Composition du Conseil de Perfectionnement
Le Conseil de perfectionnement est présidé par la Directrice du CFA.
Il est composé des membres suivants :
− La Directrice du CFA, qui assume les fonctions de présidente,
− Le référent handicap désigné au sein du CFA de l’AFPPCD IDF,
− Le référent mobilité internationale, désigné au sein du CFA de l’AFPPCD IDF,
− Le Représentant des formateurs, désignés parmi les personnels dédiés à la réalisation des actions de formation par Apprentissage, pour 3 ans, et ce, sur demande des personnes intéressées ; Lorsque plusieurs candidatures sont proposées, il est procédé à un vote permettant de départager les candidats, sous la responsabilité de la Direction du CFA, et auxquels peuvent participer tous les personnels formateurs intervenant dans la réalisation des actions de formation par Apprentissage au sein de l’AFPPCD IDF.
Le Conseil de perfectionnement pourra également entendre toute personne qui aurait vocation, de par sa compétence, ou ses missions, à éclairer les membres de celui-ci, sur les sujets portés à l’ordre du jour. Ces personnes sont convoquées par le Président, et disposent d’une voix consultative.
Les membres du Conseil de Perfectionnement peuvent être représentés, par un tiers. Dans cette hypothèse, le tiers désigné devra disposer d’un mandat. Le Président est préalablement informé de cette circonstance, avant la réunion.
Article 22.3. Réunions ordinaires
22.3.1. – Périodicité
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, et prépare les réunions, notamment les documents destinés aux membres du Conseil de Perfectionnement.
22.3.2. – Convocation
Les membres du Conseil de Perfectionnement seront convoqués par le Président, et ce, au moins un mois avant la date prévue, pour la réunion.
La convocation mentionnera la date, l’heure et le lieu prévus pour la réunion du Conseil de Perfectionnement, et comprendra l’ordre du jour, avec, le cas échéant, tout document d’information utile au traitement des sujets, visés à l’ordre du jour.
Elle sera délivrée aux membres du Conseil de Perfectionnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique (avec accusé de réception et accusé de lecture).
22.3.3. – Déroulement des réunions
Les réunions du Conseil de perfectionnement peuvent se tenir en présentiel, ou à distance, par la voie d’un dispositif de visio-conférence (de type « Zoom », « Google Meet », ou « Teams »). Les membres du Conseil de perfectionnement seront informés de cette circonstance, lors de la convocation à la réunion.
Les réunions du Conseil de perfectionnement donneront lieu à la rédaction d’un procès-verbal, qui sera rédigé par le(la) Président(e) ou par un(e) Secrétaire, désigné(e) au début de la réunion, par le(la) Président(e). Avec l’accord de l’unanimité des membres du Conseil de Perfectionnement, les réunions pourront être enregistrées, notamment si elles se déroulent à distance, et ce, afin de faciliter la transcription des débats.
22.3.4. – Avis du Conseil de Perfectionnement
Le Conseil de Perfectionnement rend des avis, sur l’ensemble des sujets entrant dans le périmètre de ses missions.
Le Conseil de Perfectionnement délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
Les votes interviennent à main levée, sauf à ce que la majorité des membres du Conseil de Perfectionnement souhaite l’organisation d’un vote à bulletin secret.
Article 22.4. Réunions extraordinaires
Le Conseil de Perfectionnement se réunit de droit, à la demande de son Président, saisi le cas échéant par l’un des membres du Conseil de Perfectionnement, pour évoquer un (1) ou plusieurs sujets entrant dans le champ de ses attributions, ne pouvant attendre la prochaine réunion du Conseil de Perfectionnement. La demande est justifiée.
Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions des articles 25.3.2. à 25.3.4. précédents. Lorsque l’urgence le justifie, le délai de convocation des membres de l’instance pourra être réduit à quinze (15) jours.
Partie 7. Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa signature. Il fera l’objet d’une mise à disposition au bénéfice des Stagiaires et des Apprentis avant leur inscription définitive, et d’une remise dans les cas visés à l’alinéa 2 de l’article L.6353-8 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 02/07/21.
La Directrice
Dr Catherine THEODEN